REPRISE DE LOGEMENT: VOUS POUVEZ REFUSER

D'ici au 31 décembre 2011, de nombreux et nombreuses locataires pourraient recevoir un avis de reprise de logement.

Un propriétaire peut demander une reprise de logement pour:

• se loger lui-même;
• loger un de ses proches

Pour reprendre un logement un propriétaire doit faire parvenir un avis écrit:

• au moins 6 mois avant la fin du bail (pour un bail de plus de 6 mois)
• au moins 1 mois avant la fin du bail (pour un bail de moins de 6 mois)
• au moins 6 mois avant la date de la reprise (pour un bail à durée indéterminée)

Le locataire a un mois pour répondre à l'avis écrit. S'il ne répond pas, cela veut dire qu'il refuse la reprise.

Les avantages de refuser:

• Le propriétaire doit faire des démarches à la Régie pour obtenir la permission de reprendre le logement
• Le locataire peut fixer des conditions à la reprise et peut-être obtenir une indemnisation pour le déménagement.

Consultez le document suivant pour obtenir plus d'informations: http://www.rclalq.qc.ca/zfiles/34.pdf

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